À dater du 25 mai 2018, le RGPD va abolir le principe de déclaration à la CNIL au profit d’un système de responsabilité et d’auto-conformité documenté. Désormais, les entreprises devront élaborer elles-mêmes leur programme de conformité en définissant la façon dont elles répondent aux objectifs fixés par le règlement : fondement juridique licite de la collecte de données (contrat, loi, motif légitime), transparence (informer), loyauté (ne pas tromper), limitation des finalités (déterminées, explicites et légitimes), minimisation des données et de la durée de conservation, exactitude, sécurité et proportionnalité.
RGPD : comment va évoluer la législation ?
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Quelles mesures appliquer au sein de votre entreprise avant la mise en place de la réglementation RGPD en mai 2018 ? Vous trouverez dans ce livre blanc les avis et conseils respectifs d’un spécialiste du marketing digital et d’un cabinet spécialiste en droit du numérique.
Table
des matières
Introduction – par Luc-Marie Augagneur (Avocat / Cabinet Fiducial By lamy)
Le point de vue de CyberCité
1. Résumons la situation
2. De nouveaux droits pour les consommateurs
3. Et des obligations pour les entreprises
4. Des éléments encore soumis à discussion
5. La checklist de CyberCité
L’oeil du juriste – Fiducial by Lamy
1. Une nouvelle ère du consentement
2. La sécurité des données personnelles
3. RGPD, conformité & sous-traitants
4. le RGPD en mode agile
Extrait
